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Modification des modalités du contrôle périodique

Publiée le 31-01-2012


Modification des modalités du contrôle périodique auquel sont soumises les ICPE relevant du régime de la déclaration Certaines ICPE relevant du régime de la déclaration sont soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques destinés à s’assurer de leur conformité avec la réglementation. Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 a modifié les modalités de contrôles et a introduit l’obligation, pour les organismes de contrôles, d’informer le préfet des cas de non-conformité majeures constatés, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires. Notamment, l’exploitant a l’obligation de fournir dans les 3 mois qui suivent le contrôle, un échéancier des dispositions qu’il entend prendre pour pallier aux non conformités détectées. L’organisme de contrôle a obligation d’informer le Préfet en cas de non présentation de cet échéancier de mise en conformité ou en cas de maintien de ces non conformités un an après le contrôle. Le cabinet COSTRATEGIC apporte son expertise et vous accompagne dans :  La réalisation de « pré-contrôles » afin de déterminer les points de blocage et d’anticiper la détection de non conformités majeures  L’étude et l’analyse de vos plans de mise en conformité (propositions technico-économiques de mesures de mises en conformité, requalification de non-conformités majeures en non conformités mineurs, dérogations éventuelles)  Assistance à la rédaction des échéanciers Pour toutes informations complémentaires, contactez nous à contact@cotrategic.com ou au 06 99 22 15 22



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